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souhaitant être parties à un contrat d'association doivent être représentées par une personne nommée par une délibération de sa propre assemblée (Code général des collectivités territoriales articles L 2121-29 al 1 et 2 ; article L 3211 al 1 et 2 ; article L 4221-1 al 1 et 2) 1 2 - Objet de l'association

Comment déclarer une association ?

  • DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1erjuillet 1901, article 5 Décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et de procéder à leur insertion obligatoire au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E.).

Comment faire une déclaration de constitution d’une association ?

  • Ce statut permet notamment à une association d’être héritière et de recevoir des libéralités (legs et dons faits devant notaire). ? La déclaration de constitution doit être faite à la préfecture ou à la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) ou en ligne sur www.service-public.fr/associations (désormais gratuit).

Qu'est-ce que la déclaration d'une association ?

  • La déclaration contient la dénomination et l'objet de l'association, le siège social de ses établissements, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration (les membres du Bureau – cf. infra § 2.2.3). Elle peut être rédigée sur papier libre en un seul exemplaire.

Est-ce que les associations simplement déclarées peuvent recevoir des cotisations ?

  • L'article 6 de la loi du 1erjuillet 1901 prévoit que les associations simplement déclarées ne peuvent recevoir de leurs membres que les cotisations, dont le montant ne doit pas être assimilable à une donation déguisée.
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