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Table des matières - Droit-Afrique
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Ohadata J-10-106 - Trombino
ATTENDU que l'homologation du concordat préventif laisse intactes des garanties consenties par les ICS au profit des bailleurs de fonds ; ATTENDU qu'il y a |
Ohadata J-12-211 - Trombino
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - JUGEMENT D' HOMOLOGATION DU CONCORDAT PREVENTIF VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE |
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En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation des biens postérieurement à 1 'homologation du concordat préventif par la juridiction compétente dans les |
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Liquidation judiciaire
LES EFFETS DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF L'homologation du concordat préventif rend celui ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif Il en est de même à l'égard des cautions ayant acquitté des dettes du débiteur nées antérieurement à cette décision Le créancier muni& |
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Éxécution forcée
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CCA 2006-2007 Droit des entreprises en difficulté Droit des
Les créanciers jouent un rôle fondamental puisqu'ils votent au sein d'une AG de la masse sur le concordat qu'il aurait proposé par le débiteur fait que la situation était irrémédiablement compromise et que les possibilités de redressement n'existaient plus, le traitement de l'entreprise n'étant pas suffisamment préventif |
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TITRE I : REGLEMENT PRÉVENTIF
L'homologation du concordat préventif rend celui ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif, que leurs créances soient chirographaires ou garanties par une sûreté dans les conditions de délais et de remises qu'ils ont consenties au débiteur sans préjudice des dispositions de& |
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