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Senegal-Code-1965-penal.pdf - Sénégal
SECTION III - Des attentats complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et Code de Procédure pénale ... Article 185. Toute attaque |
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Code de Procédure pénale.pdf
TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE. Article 1. L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée |
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Recueil de la jurisprudence
12 juil. 2012 victimes dans le cadre de procédures pénales — Directive ... 17 En vertu de l'article 185 du code pénal toute infraction qui cause un ... |
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CODE PENAL
les articles du code de procédure pénal abrogé toutes les fois qu'il y était fait Royaume promulguée par le dahir n° 1-05-185 du 18 kaada 1426 (20. |
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Réponse de la Suisse au questionnaire adressé aux Etats par le
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0) L'infraction de disparition forcée incriminée aux articles 185bis CP et 151d CPM comprend. |
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Convention internationale pour la protection de toutes les
21 mai 2021 titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de ... la disparition forcée à l'article 185 bis du Code pénal. |
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Décision n° 2018-705 QPC - Article 187 code de procédure pénale
18 mai 2018 Article 185 . ... Dans l'article 187 du code de procédure pénale après les mots : « de règlement» |
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CODE DE PROCEDURE PENALE
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. Article 58. En cas de crime ou délit flagrant et si le juge d' |
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Sénégal Code électoral 2021
23 juil. 2021 Il accède en priorité au vote dans le bureau. La procédure prévue à l'article L.69 lui est applicable. L'électeur qui du fait de son handicap |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
27 juil. 2016 articles 80 80-1 |
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CODE DE PROCEDURE PENALE - Gouv
Cette troisième édition mise à jour du Code de Procédure Pénale rentre dans le cadre de cette mission de diffusion Ce Code comprend : Une partie législative Une partie réglementaire Abidjan octobre 2003 La Direction |
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Code de procédure pénale ReplierPartie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire ReplierLivre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-53)
sans être tenu de provoquer les réquisitions du Procureur de la République compétent lequel peut, en tout état d’information, demander la communication du dossier et requérir telles mesures qu’il jugera utiles. ARTICLE 176 Le juge d’Instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale.
ARTICLE 176 Le juge d’Instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale. ARTICLE 177 (Loi n° 98-745 du 23 /12/ 1998)
ARTICLE 4 Lorsque l’instruction d’une procédure pénale ou d’une procédure assimilée exige des dépenses extraordinaires, non prévues par les articles 2 et 3 ou par les tarifs fixés au présent décret, leur engagement est soumis dans tous les cas à une autorisation préalable. 312 Cette autorisation est accordée :
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CODE PENAL
les articles du code de procédure pénal abrogé toutes les fois qu'il y était fait référence Royaume, promulguée par le dahir n° 1-05-185 du 18 kaada 1426 ( 20 |
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CODE PENAL - ILO
les articles du code de procédure pénal abrogé toutes les fois qu'il y était fait référence Royaume, promulguée par le dahir n° 1-05-185 du 18 kaada 1426 ( 20 |
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Maroc - Code du travail - ILO
Le présent Code de travail vient à un moment où le Maroc déploie tous ses province, conformément à la même procédure fixée par les articles 66 et 67 dispositions des articles 185 et 186 six mois, la fermeture entraînant l' interdiction visée à l'article 90 (2e alinéa) du Code pénal En cas de non respect de ces |
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Code de procédure pénale - Codes Droitorg
24 mar 2021 · 185 Section 2 : De la formation du jury de jugement (293 - 305-1) Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels |
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379 Dahir n° 1-58-261 du 1er chaabane 1378 - Vertic
Au fond le nouveau Code de procédure pénale, élaboré dans l'esprit qui vient Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 185 |
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LE CODE DE PROCEDURE PENALE - WIPO
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale Au nom du Peuple, Nous un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale" Article 2 Sont abrogées, à compter Article 185 Toute personne autre que |
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CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961
dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale Article 8: En matière de délit, la prescription de l'action publique est de Article 185: |
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Les Infractions à la Législation Sociale et leurs Sanctions
pénales Les articles d'incrimination figurent la fin de chaque livre du code du travail d'une sanction disciplinaire, reprise de la procédure d'information et de effets des crises passagères, l'article 185 du code du travail lui permet, après |
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[PDF] CODE PENAL
les articles du code de procédure pénal abrogé toutes les fois qu'il y était fait référence Royaume, promulguée par le dahir n° 1 05 185 du 18 kaada 1426 ( 20 |
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[PDF] code penal - ILO
les articles du code de procédure pénal abrogé toutes les fois qu'il y était fait référence Royaume, promulguée par le dahir n° 1 05 185 du 18 kaada 1426 ( 20 |
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[PDF] Dahir n° 1-58-261 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) formant
formant code de procédure pénale LOUANGE A DIEU SEUL 1 Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 185 Article 182 |
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[PDF] 379 Dahir n° 1-58-261 du 1er chaabane 1378 - Vertic
Au fond le nouveau Code de procédure pénale, élaboré dans l'esprit qui vient Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 185 |
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[PDF] Code de procédure civile
code de procédure civile ; bulletin officiel n° 6158 du 26 rejeb 1434 (6 juin 32 Voir articles 357 à 361 de la loi n° 22 01 relative à la procédure pénale 82 Articles 185 à 200 abrogés en vertu de l'article premier de la loi n° 72 03, précitée |
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[PDF] Circulaire - Ministère de la Justice
8 avr 2019 · 145 4 2 , 148 5, 167, 170 1,179 2, 180 1, 185, 230 19, 392 1, 695 26, quatrième alinéas de l'article 18 du code de procédure pénale, qui |
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[PDF] SESSION DE 1957- 1958 — COMPTE RENDU IN - Sénat
La commission propose, pour l'article 185 du code de procédure pénale, la reprise intégrale du texte voté par le Conseil de la République dans sa première |
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[PDF] Dossier documentaire décision n° 2014-446 du 29 janvier 2015 - M
29 jan 2015 · Article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale ultérieurement appel dans le délai prévu par l'article 185, il retourne l'ordonnance au |
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[PDF] Maroc Code du travail - Adapt
Lors de la procédure du règlement des conflits du travail individuels ou Article 185 Pour se protéger des crises périodiques passagères, l'employeur peut, après entraînant l'interdiction visée à l'article 90 (2e alinéa) du Code pénal |