3. Orientations d`aménagement et programmation OAP


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La loi urbanisme et habitat de 2003 a en quelque sorte créé les présentes orientations d'aménagement et de programmation (OAP) à certains secteurs 

  • Comment fonctionne une OAP ?

    Dans les PLUi, les OAP peuvent jouer le rôle de Programme Local de l'Habitat (PLH) et/ou de Plan de Déplacement Urbain (PDU).
    Dans ce cas, elles sont obligatoirement accompagnées d'un Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui comporte des éléments informatifs, non opposables.

  • Qu'est-ce qu'une OAP en urbanisme ?

    Article R151-6 : Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.

  • Quels sont les 3 types d'OAP ?

    Les OAP peuvent être thématiques, sectorielles ou hybrides.

  • Autrement dit, le juge annulera l'OAP si cette dernière a suffisamment de consistance pour pouvoir être opposable et est de nature à justifier un refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme et (CE, 8 novembre 2017, n° 402511).

Article L151-6. Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables,  Autres questions
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