BARÈME DHONORAIRES
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Document de Référence
1 jan 2022 · Immeuble Contempo : immeuble de bureaux de près 7 000 m² situé à Casablanca ; 7 Immeuble Atrium : immeuble de bureaux de près 5 600 m² |
Calcul des frais d'agence immobilière charge acquéreur
Par exemple, lors de la visite du logement, si vous estimez le bien à 250 000 € et Votre barème indique 6 % de frais d'agence immobilière.
Le calcul des frais d'agence revient à 250 000 x 6 % soit 15 000 €.
Que les frais d'agence soient affichés à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, dans les faits, c'est systématiquement l'acquéreur qui les paie.
La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, dans un cas comme dans l'autre.
Par ailleurs dans le cadre d'un mandat charge vendeur, la loi n'impose pas de communiquer le pourcentage d'honoraires dans l'annonce.
Contrairement au mandat charge acquéreur où doivent clairement apparaître dans l'annonce : le prix honoraires d'agence inclus, le pourcentage d'honoraires et le prix hors honoraires.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ».
Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
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Title: Form I-918, Supplement B, U Nonimmigrant Status Certification Author: USCIS Created Date: 5/1/2019 9:16:04 AM
MC-025 SHORT TITLE: CASE NUMBER: Page of ATTACHMENT (Number): (This Attachment may be used with any Judicial Council form ) (Add pages as required) (If the item that this Attachment concerns is made under penalty of perjury, all statements in this
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The seller must complete all applicable information and sign this form The Bill of Sale or Even-Trade Bill of Sale must be notarized when showing proof of ownership on major component parts of a rebuilt vehicle or when specifically requested to be notarized by the
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Source: Cours finance
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