Fiche information URSSAF - cheque-cadhocfr
Eric LE PUIL – AFPA Lorient Page 1 sur 7 PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE Rappel du Plafond de la Sécurité
Eric LE PUIL – AFPA Lorient Page 1 sur 7 PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE Rappel du Plafond de la Sécurité
Eric LE PUIL – AFPA Lorient Page 1 sur 7 PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE Rappel du Plafond de la Sécurité Sociale 2010
Le plafond mensuel est ajusté au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie pour nombre de jour non rémunéré afin de proratiser celui ci
renseigner les heures d’absence, et de proratiser l’assiette des cotisations forfaitaires apprentis en trentième, à lui que le plafond sera désormais,
Toutefois, le second alinéa de l’article L 3121 24 dispose que, un plafond pourrait être fixé au dépassement du contingent d’heures
Comment proratiser le plafond mensuel de la Sécurité sociale ? Le plafond de notre salarié pour un mois de travail complet est de 1838,86 € (voir
Le fractionnement avec l’accord du salarié est possible seulement pour les congés compris entre le 13ème et le 24ème jour 22 Prise des congés
Le montant total de la dotation* attribuée à un salarié durant une année est < ou égal à 5 du plafond mensuel, soit < ou égal à 163
L’article L 242-3 du code de la sécurité sociale indique que l’employeur dispose de 2 méthodes pour proratiser le plafond de la sécurité sociale Méthode 1 : Le salarié fait connaître à son employeur la somme qu’il perçoit chez l’autre employeur, et la part des cotisations incombant à chaque employeurs est obtenue au prorata des
convient de proratiser le plafond des cotisations sociales Or, les règles de proratisation du plafond de cotisations sociales évoluent à partir du 1er janvier 2018 Une circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 détaille ces nouvelles règles : bulletin d’information n° 8
plafond de la Sécurité Sociale devrait être modifié en 2019 En effet, celle-ci préconise une revalorisation de 2 , ce qui porterait le plafond mensuel de la Sécurité Sociale à 3 377 euros (3 311 euros en 2018) Les sommes versées après le départ du salarié sont soumises au plafond applicable lors de la dernière période de travail de celui-ci Par exemple :
plein supérieur au plafond Il faut donc continuer les calculs de proratisation 2 Le plafond mensuel pour ce salarié est de : 3218 x 2000/3500 = 1838,86 €
Le salaire brut et le plafond de sécurité sociale est à proratiser selon la durée de chacune des périodes infra-mensuelles Pour la période infra -mensuelle « non cadre » du 1er au 9 avril PSS = 3 377,00 (2019) x 9/30 = 1 013,00 ; Salaire brut = 3 700,00 x 9/30 = 1 110,00Taille du fichier : 310KB
ACD Groupe Gestion du Plafond de la sécurité sociale Page 3/23 3 - Prorata du plafond Désormais, le plafond est calculé en tenant compte du nombre de jours calendaires du mois concerné sur la période d’emploi La règle du prorata en 1/30e est donc abandonnée
– Prorata de plafond en fonction de la durée de travail inscrite au contrat (durée hebdomadaire ou durée mensuelle) par rapport à la durée légale (ou conventionnelle si inférieure) – Le plafond est ensuite augmenté du rapport nombre d’heures complémentaires réalisées par la durée légale du travail
Plafond Sécurité Sociale (Tranche A) Vieillesse, FNAL, ASSEDIC Modifié tout les 6 mois (1 janvier et 1 juillet) Ce plafond est utilisé lorsque le salaire brut est supérieur Si il est inférieur on continu à calculer la cotisation sur le brut Tranche B ASSEDIC, Retraite AGIRC = TOTAL BRUT - PLAFOND SS Tranche C AGIRC Cadre = PLAFOND SS x 3Taille du fichier : 374KB
Il est exclu du prorata "temps partiel" instauré par l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale faute de pouvoir être considéré comme un salarié à temps partiel mais est éligible à la proratisation instaurée par l'article L 242-3 du même code pour les assurés poly-employeurs