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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet
1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint Avold ; remet,
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COUR D'APPEL DE NANCY première chambre c - Actu
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signifié le 9 décembre 2005, la société GRAINES BAUMAUX a
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jugement republique française au nom du peuple français
9 févr 2019 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La
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14 nov 2017 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La chambre
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1 déc 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
DE PARIS Pôle 5 Chambre 5 7 ARRÊT DU 1"' DECEMBRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE
16 mars 2018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE MARS
DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES,
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS: CO UR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 03 JUIN 2020 SUR RENVOI APRES CASSATION RECOURS EN ANNULATION (n° 25 /2020, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03588 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KIR Décision déférée à la Cour :
Publié au bulletin Président : M Cotte Rapporteur : M Valat Avocat général : M Fréchède Avocat : la SCP Piwnica et Molinié REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, sur le droit applicable au contrat de vente, que par lettres du 23 janvier 1995, les parties ont été invitées à conclure, si elles le souhaitaient, sur l'application aux contrats de vente de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu’un contrat de fourniture d’énergie a été conclu à effet du 1er mars 1980 entre le fournisseur X et la société anonyme R (la
Lecture du vendredi 23 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M Eduardo José A,demeurant Evenida Rovisco Pais 16-3° Esq 1000-268 à Lisbonne (Portugal
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies) Sur le rapport de la 10ème chambre de la Section du contentieux Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2010), que M X , titulaire de comptes
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19009476 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d’asile (Grande Formation) 095-03-01 095-03-01-03 095-03-01-03-02-03 R Vu la procédure suivante : Par un recours et deux mémoires enregistrés respectivement les 26 février 2019, 7 et
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République française Au nom du peuple français
République française Au nom du peuple français COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE Article 68-1 et 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 Loi organique n° 93 1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour dejustice de la République N° affaire : 99-001 ARRET DU 9 MARS 1999 NATURE DES INFRACTIONS: Atteintes involontaires à la vie et atteintes
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CONSEIL D'ETAT N° 449692 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM A B, C D, E F, G H, I J et K L doivent être regardés comme demandant au
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 -Chambre 5-7 ARRET " DU 23 SEPTEMBRE 2010 (na 148,37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 2010/00163 Décision déférée à la Cour: nO 09-D-36 rendue le 09 décembre 2009 par L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSES A U RECOURS:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2021 (n° 034/2021, 29 pages) Nu mé ro d’ ins cri pti on au r épe rt oir e généra l : 19/09059 - N° P ortalis 35L7-V-B7D- B727S Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2018 -Tribunal de Grande
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CONSEIL D'ETAT N° 449759 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme E B , veuve D , Mme F D , M G D et Mme C D demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement
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