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Cette pratique consiste à utiliser légalement les mesures qui existent - comme les “niches fiscales” - pour réduire l'impôt. On parle d'“optimisation fiscale
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réalité de la fraude fiscale est bien établie et son étendue incontestable. L'évitement légal de l'impôt
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15 janv. 2016 des personnes très fortunées la fraude fiscale commerciale via de fausses facturations et l'optimisation fiscale pratiquée par les ...
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25 juin 2018 (PARTIE 1) à délimiter la frontière entre les termes de fraude fiscale d'évasion fiscale et d'optimisation fiscale (I)
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