L'optimisation fiscale est elle légale






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10 juil. 2013 Une pratique en principe légale distincte de la fraude et de l'évasion . ... Si elle n'est pas nouvelle
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internationale le légal de l'illicite. L'optimisation fiscale n'est pas une pratique récente. ... Elle est un rapprochement entre la charge d'impôt.
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26 févr. 2019 modèle de convention fiscale est réexaminé et modifié régulièrement. Il fait l'objet de commentaires approuvés par le Conseil de l'OCDE.


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13 oct. 2021 L'optimisation fiscale quant à elle se manifeste par le fait d'optimiser sa ... charge fiscale qui pèse sur lui de manière légale.


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