L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 tel qu'il est spécifié à l'Annexe 1A (ci-après dénommé le "GATT de 1994") est juridiquement
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tituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) de 1994 et Les restrictions à l'importation instituées maintenues ou renforcées.
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Parallèlement de nombreux. Membres continuent à libéraliser leurs échanges de façon unilatérale ou par le biais d'accords commerciaux préférentiels entre des
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Accords de l'OMC négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements.
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rakech en avril 1994. L'Acte final du Cycle d'Uruguay et l'Accord de Marrakech insti- tuant l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord sur l'OMC) ont été
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12 may 2009 Rapport établi par l'OMC et le PNUE. Commerce et. Programme des Nations Unies pour l'environnement. Commerce et Changement Climatique.
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15 abr 2002 Organisation mondiale du commerce Rapport annuel 2002 ... un Comité technique de l'évaluation en douane a été institué sous.
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10 feb 1997 spécial (le "Groupe spécial") avait été établi pour examiner une plainte du Costa Rica concernant une mesure de sauvegarde transitoire imposée ...
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L'Accord sur l'OMC comprend l'"Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994" Les restrictions à l'importation instituées maintenues ou.
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2 abr 2012 mesure ils peuvent répondre aux attentes de l'OMC et qu'ils soumettent des ... Instituée le 1er janvier 1995 elle compte 153 États.
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