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liquidation judiciaire
18 mai 2022
29 oct. 2015 liquidation judiciaire. Le liquidateur notifie au propriétaire la résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Preneur en liquidation judiciaire. 2° chambre 10 juillet 2018
Bail commercial
Le redressement ou la liquidation judiciaire du preneur n'est pas une condition de fond autorisant la résiliation unilatérale du bail commercial.
1279. - Résiliation du bail commercial et liquidation judiciaire du preneur Ann. Loyers. 2011
cv cerati gauthier adeline