C'est à la FNMF que revient la responsabilité de mettre en place grâce à son expérience du système fédéral de garantie applicable aux mutuelles du Livre II
R Mutuelles livre code III mutualite
Les unes désormais régies par le Livre II du code de la mutualité les autres par un Livre III ; le premières soumises à des règles précises de solvabilité
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01-12-2005 Code de l'action sociale et des familles. Partie législative livre I
CASF L ( )
Personnes une activité relevant d'un régime d'autorisation ou d'agrément par l'agence régionale de santé et prévu au livre III du CASF.
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et Projet personnalisé d'accompagnement. (CASF art. D312-17. – II).
27-12-2016 du titre Ier du livre III du CASF. Le présent arrêté fixe ces différents cadres normalisés. Par ailleurs l'annexe.
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https://www.gironde.gouv.fr/content/download/53546/359044/file/Centre+d%E2%80%99h%C3%A9bergement+d%E2%80%99urgence+Bordeaux+m%C3%A9tropole+-++Cr%C3%A9ation+2021+-+R%C3%A8glement+-+Cahier+des+charges.pdf
dispositions de l'article L. 313-19 du CASF en matière de règles comptables et budgétaires. Livre III : Action sociale et médico-sociale.
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