CHAPITRE IX -‐ DES ORDONNANCES DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LA. PROCÉDURE EST INCOMPLÈTE. LOI No. 3 SUR LES TRIBUNAUX DE POLICE.
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Au cours de l'information le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. II statue
DJI
25 oct. 2016 Ex : ordonnance de mesures provisionnelles ... 2. autres décisions et ordonnances d'instruction dans les cas prévus par la loi (art. 319.
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ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION. Ordonnance autorisant un dispositif de sonorisations. Lien avec les faits dont le juge d'instruction est saisi.
Juge d'instruction
ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION. Ordonnance autorisant un dispositif de sonorisations. Lien avec les faits dont le juge d'instruction est saisi.
Juge d'instruction
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance : 1. dans les cas prévus par la loi 2. lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
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ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION. Ordonnance autorisant un dispositif de sonorisations. Lien avec les faits dont le juge d'instruction est saisi.
Juge d'instruction ( )
l'article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale justifie l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. La partie civile ne peut
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13 juil. 2011 (Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai ...
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Si la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non lieu son appel doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la
Juge d'instruction