Ordonnance. Projet sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (OEAR) du … Le Conseil fédéral suisse.
fedlex data admin ch eli dl proj cons doc fr pdf a
16 déc. 2016 concernant-l-echange-automatique-de-renseignements-relatifs-aux-comptes-financiers. Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 ...
Monaco SecondaryLegislation
Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR): ouverture de la procédure de consultation.
fedlex data admin ch eli dl proj cons doc fr pdf a
7 févr. 2018 Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Déclarations pays par pays.
6 sept. 2017 Echange international automatique des déclarations pays par pays ... de ces autorités n'ont accès aux renseignements au moyen d'une.
23 nov. 2016 l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements (OEAR). 2/13. Table des matières. 1. Contexte .
fedlex data admin ch eli dl proj cons doc fr pdf a
4 oct. 2016 Echange échange automatique de renseignements et échanges spontané de ruling ... Révision totale de l'Ordonnance concernant l'octroi.
Seminaire ACI OREF OVEC Fiduciaire suisse . .
31 août 2016 Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (OEAR) - Procédure de consultation.
RéponseCE OEAR
17 mai 2017 Articles 8 et 9 de l'Ordonnance sur l'assistance administrative ... suisse un échange spontané de renseignements aura notamment lieu ...
Presentation AFC
23 nov. 2016 Compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. • Ordonnance souveraine n° 6.207 du 16/12/2016 ...