Ordonner traduction francais

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N ICC-01/04-02/12 A Traduction officielle de la Cour Original

11.04.2013 Mathieu Ngudjolo demande à la Chambre d'appel d'ordonner 1) la traduction en français du mémoire d'appel du Procureur et 2) la suspension du ...

N° ICC-01/04-01/06 22 janvier 2008 Traduction officielle de la Cour

22.01.2008 et d'ordonner que le délai de cinq jours prévu à la règle 155 pour demander ... signification de cette traduction française à la Défense.

français N° : ICC-01/04-02/12 Date : 31 juillet 2013 LA CHAMBRE D

31.07.2013 celles contenues dans sa décision ICC-01/04-02/12-60 A une décision ordonnant la traduction en français de la réplique du Procureur ainsi ...

N° ICC-01/12-01/18 1/7 1er juin 2018 Original : français N° : ICC-01

01.06.2018 elle demande au juge unique d'ordonner la traduction en langue arabe de la version confidentielle ex parte de la « Requête urgente du Bureau ...

N ICC-01/14-01/21 1/8 7 mai 2021 Traduction officielle de la Cour

07.05.2021 français et du sango de Mahamat Said Abdel Kani ... traduction par laquelle il a notamment ordonné à l'Accusation de mettre à disposition.

N° ICC-01/04-01/06 14 décembre 2007 Traduction officielle de la

14.12.2007 langue française (« la Requête de la Défense »)3 dans laquelle elle demandait à la Chambre d'ordonner la fourniture en simultané de ...

N° ICC-02/04-01/05 1/8 23 février 2007 Traduction officielle de la

23.02.2007 documents pertinents ; 3) d'ordonner au Greffier de faire traduire en français tous les documents déposés en anglais concernant les Demandes ...