La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir
ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT. DES INDEMNITES JOURNALIERES. N 11135*04 o. (Art. L. 323-4 L. 331-3
attestation d'accident ou de maladie autorisant le bénéfice du tiers payant. (à remplir obligatoirement par l'employeur lors de la délivrance). No 11383*02.
attestation d'accident ou de maladie autorisant le bénéfice du tiers payant. (à remplir obligatoirement par l'employeur lors de la délivrance). No 11383*02.
S'il s'agit d'une maladie professionnelle remettez l'attestation à la victime. Toutefois
ATTESTATION SUR L'HONNEUR À COMPLÉTER PAR L'ASSURÉ(E) je désire obtenir le remboursement des frais conformément à la législation :.
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- soit le certificat d'assujettissement où chacun doit figurer
Ce formulaire est téléchargeable sur www.ameli.fr ou à demander à votre caisse. (articles L. 114-10-3 et. L. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale)
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Attestation sur l'honneur. Fait à Ce formulaire est téléchargeable sur les sites www.ameli.fr www.msa.fr et www.rsi.fr ou à demander à votre caisse.
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Le médecin traitant déclaré c'est le médecin qui vous connaît le mieux et auquel vous vous adressez en priorité en cas de problème de santé.