Administrateur ad hoc : personne désignée par un magistrat qui se substitue aux représentants légaux – parents – pour exercer les droits de leur enfant mineur.
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gestion de ses biens immobiliers le testament qu'elle peut faire ou qu'elle peut recevoir
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1 oct. 2003 ADMINISTRATEURS AD HOC. SECTEUR. ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLES. 2 rue du Colonel-Gassin. 06300 Nice. Tél. 04 92 04 12 07.
RA Pélican
alinéa 5 du Code Civil) par exemple lorsque le tuteur voudra acheter un bien immobilier appartenant au majeur protégé.. - Pour le subrogé curateur :.
lesmissionsdusubrogetuteuroudusubrogecurateur
Pour vendre un bien immobilier appartenant totalement ou partiellement à un mineur : Pour la désignation d'un administrateur ad hoc :.
Liste des pièces à fournir pour les différentes requêtes faites au juge des tutelles mineurs
COMITE AD HOC CHARGE DE L'ACTUALISATION DU. REPERTOIRE NATIONAL DES EXPERTS Administrateur Civvil. Juriste ... IMMOBILIER. JUDICIAIRE. GENIE CIVIL /.
Repertoire des experts du MINMAP National
28 juil. 2009 Cette information qui peut prendre la forme d'une réunion à l'AMF avec le dirigeant l'administrateur judiciaire (ou le mandataire ad hoc) et ...
Information financiere diffusee par les societes en difficulte
L'administrateur ad hoc est un acteur de la justice qui exerce un rôle social au service de l'enfant victime. Il le représente et.
des faits des actes
Sollicite la vente immobilière du bien situé (adresse exacte et références pourra être désigné en tant que représentant ad hoc pour cette vente (dans ce ...
TIVANVESTutellesRequeteventeimmobilieredef