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administrative law (governing French state authorities) : droit administratif adoption leave : congé d'adoption adult education : formation / éducation
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ensure the equality of all citizens before the law without distinction of any French Court of law or Administrative authority and shall not be the ...
constiution anglais oct
18 déc. 2018 Case-law of the European Court of Human Rights. 2018 ... Article 6 § 1 (administrative/administratif) ... Traduction française du résumé.
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4 mai 2016 à la législation générale et horizontale relative à la protection ... FR. (1) Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 ...
15 févr. 2011 aux fins d'une coopération administrative efficace. FR. 11.3.2011 ... d'autres États membres en vertu de leur législation natio.