2/05/2005 Code civil notamment articles 63 170-1
mariages simules ou arranges
22/06/2010 opposition à la célébration – fraude. TEXTES SOURCES Code civil notamment articles 63
circ civ
17/06/2014 L'articulation de cette procédure est alignée sur celle prévue à l'endroit du nouvel article 175-2 du. Code civil (cf.
Luxembourg Marriage Equality
29/03/2019 Conformément à l'article 316 du code civil elle peut être effectuée ... matière de mariage frauduleux (articles 175-2 et s. du code civil)
JUSC C
9/11/2006 Cette procédure peut donc s'étendre sur deux mois et vingt jours. Elle est proche de celle prévue en France par l'article 175-2 du code civil ...
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Pour la partie civile la jurisprudence s'attarde aussi sur la date entre le 175-2 du code de procédure pénale ne revêt aucun caractère juridictionnel
fascicule approche du delai deraisonnable en droit penal
Articles du Code civil sur les règles du mariage Articles 175-1 à 175-2 du Code civil ... 171-2 et 175-2 ;. Code de procédure civile article 1056-1 ;.
Brochure mariage octobre
18/05/2013 Texte(s) source(s) : Code civil notamment articles 63 170-1
Note Droit civil
17/04/2007 L'article 175-2 du code civil a toutefois prévu une possibilité ... force la procédure de vérification applicable aux mariages célébrés en.
26/06/2013 L 175/2. Journal officiel de l'Union européenne. 27.6.2013. (1) JO L 281 du 23.11.1995 p. ... et la réforme du code de procédure civile.