En droit civil sujet de cet article l'acte juridique opposé au fait juridique constitue le binôme des sources des droits subjec- tifs Cette classification
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dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues II Les différentes catégories d'actes juridiques L'acte juridique est donc l'engagement volontaire et
cc e ab
l'acte du fait juridique Prérequis Introduction au droit Mots-clefs Obligation ; acte juridique ; fait juridique ; Les actes et les faits juridiques
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de distinguer sans difficultés l'acte du fait juridique obligations ont alors pour origine des actes juridiques ou des faits juridiques
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11 mai 2017 · On ajoute alors qu'il s'oppose au fait juridique c'est-à-dire à ce fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique Plus tard
L acte juridique une re CC ponse a CC la crise du contrat pre CC sentation de the CC se.annexe
§2 : La preuve des actes juridiques excédant 1 500 € A Les faits juridiques dont la preuve n'est pas libre
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Les effets juridiques du fait sont ceux de l'acte juridique à savoir : la création la constatation la modification la transmission l'extinction d'un droit
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