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Vos droits pendant le couvre feu
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En application de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
2 avr. 2021 motif impérieux (sur présentation de l'attestation) ;. • le couvre-feu reste en vigueur à 19h sur tout le terri- toire métropolitain.
PTIT JO # V WEB
18 déc. 2020 Les déplacements pendant les heures du couvre-feu nécessiteront une attestation et seront strictement contrôlés
INFORMATIONS CIRCULATIONS TGV INOUI FRANCE ITALIE . pdf