19-05-2021 - désormais le juge d'instruction rend une « ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental »
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LA RESPONSABILITE. Le code pénal de 1994 a procédé à une nouvelle énumération des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité et a
25-05-2021 Le juge d'instruction conclut ses travaux par une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La chambre de l'instruction.
Communication Com Lois MI Moutchou Savignat
30-06-2021 La responsabilité pénale suppose la conscience de ses actes l'intention d'agir ... d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
19-06-2010 d'irresponsabilité pénale en ce sens qu'elles agissent non pas in rem ... l'existence de trois causes de non imputabilité : le trouble ...
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Les dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental feront également l'objet d'une circulaire spécifique dès la
boj
L'article 64 du code de 1810 définit la folie comme cause d'irresponsabilité pénale : « Il n'y a ni crime ni délit lorsque le.
5.1 Section 1 : Du principe. o. 5.2 Section 2 : Des causes subjectives d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la peine.
Code Pénal du Burundi
La notion d'irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux n'a jamais responsabilité pénale depuis le XIXe siècle l'expertise psychiatrique ne ...
Hemery
19-06-2010 causes objectives font simplement disparaître la responsabilité sans toucher à ... infraction une cause d'irresponsabilité pénale ;.
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