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15 avr. 2021 PROPOSITION DE LOI pour une sécurité globale préservant les libertés. (Texte définitif). L'Assemblée nationale a adopté dans les conditions ...
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14 avr. 2021 nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public ... avec la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les ...
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12 nov. 2020 Assemblée nationale de France Proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale datant du 20 octobre 2020
pour la sécurité globale de nos concitoyens sans rien renier du rôle et des missions des forces étatiques de sécurité. La proposition de loi permet la.
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22 jui. 2021 L'exemple de la loi « Sécurité globale » ... l'Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à la sécurité globale.
17 nov. 2020 Sur la proposition de loi n° 3527 relative à la sécurité globale ... avis adressé à la commission des lois de l'Assemblée nationale
3 mar. 2021 Le Gouvernement ayant souhaité adapter et enrichir son contenu avant son examen en première lecture par l'Assemblée nationale la proposition de ...
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13 nov. 2020 Le Conseil national des barreaux réuni en assemblée générale le 13 ... CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi "Sécurité globale" qui ...
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14 mar. 2011 DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI
l b rapport fond