Apr 15 2021 PROPOSITION DE LOI pour une sécurité globale préservant les libertés. (Texte définitif). L'Assemblée nationale a adopté
l t texte adopte provisoire
Apr 14 2021 nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public ... avec la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les ...
MI Entraves Pouvoirs Police Communication vd
Nov 2 2020 pénale : l'agent doit rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales ...
EAT s C A curit C A globale
pour la sécurité globale de nos concitoyens sans rien renier du rôle et des missions des forces étatiques de sécurité. La proposition de loi permet la.
l b proposition loi
Mar 14 2011 DE LA RÉPUBLIQUE
l b rapport fond
Dec 14 2020 police nationale pour les GPO
Texte de la communication de la mission flash
Nov 12 2020 Assemblée nationale de France
Nov 13 2020 Conseil national des barreaux. Motion portant sur le projet de loi « Sécurité globale ». Adoptée par l'Assemblée générale du 13 novembre ...
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Oct 30 2020 proposition de loi vers une sécurité globale. Cela est notamment le cas en matière de circulation et sécurité routières.
CL
Mar 16 2022 compétence de ce secteur
l b projet loi