Code natinf justice



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[PDF] Liste des infractions - Justice de proximité


Annexe Tableau infractions justice de proximité


[PDF] Urbanisme - Tableaux récapitulatifs des codes NATINF - 15 janvier

Jan 15 2019 Autorisation d'urbanisme nécessaire en fonction du type de travaux (hors camping) 15/01/2019 (Ministère de la Justice - DACG - PEPP).
code natinf


[PDF] MINISTÈRE DE LA JUSTICE Le 2 août 2019 Date d'application : 1

Sep 1 2019 Les nouveaux délits relevant désormais de la compétence du juge unique portent sur 248 codes. Natinf et font l'objet du tableau figurant en ...
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[PDF] Ministère de l'Intérieur Ministère de la Justice Interstats Méthode N

codes Natinf apparus successivement dans une affaire : la nature d'infraction relevée au moment de l'observation statistique ici en septembre 2015
IM


[PDF] Direction des affaires criminelles et des grâces

22 oct. 2021
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[PDF] BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Oct 31 2016 nouvelle consacrée au trafic d'armes au sein du chapitre du code pénal ... Annexe 4 : Liste des codes NATINF applicables aux infractions ...
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[PDF] La garde des sceaux ministre de la justice Pour ATTRIBUTION

Nov 16 2018 (natinf 6163) prévus et réprimés par les aiticles L. 221-2 et L 324-2 du code de la route. Ce décret
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[PDF] MINISTÈRE DE LA JUSTICE Paris le 5 novembre 2018 Date d

Nov 5 2018 Dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . ... du CESEDA étant visés par le même code NATINF.
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[PDF] Interstats Méthode N° 16 Comparaison des statistiques Sécurité et

Nov 16 2019 au fait que la justice peut requalifier la Natinf transmise par les ... la liste des infractions issue du code pénal prévoit explicitement.
IM Comparaison des statistiques Sécurité et Justice Le contentieux des violences conjugales


Paris le 8 février 2019 La garde des sceaux

http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190213/JUSD1904204C.pdf


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