Annexe Tableau infractions justice de proximité
Jan 15 2019 Autorisation d'urbanisme nécessaire en fonction du type de travaux (hors camping) 15/01/2019 (Ministère de la Justice - DACG - PEPP).
code natinf
Sep 1 2019 Les nouveaux délits relevant désormais de la compétence du juge unique portent sur 248 codes. Natinf et font l'objet du tableau figurant en ...
JUSD C
codes Natinf apparus successivement dans une affaire : la nature d'infraction relevée au moment de l'observation statistique ici en septembre 2015
IM
22 oct. 2021
JUSD C
Oct 31 2016 nouvelle consacrée au trafic d'armes au sein du chapitre du code pénal ... Annexe 4 : Liste des codes NATINF applicables aux infractions ...
JUSD C
Nov 16 2018 (natinf 6163) prévus et réprimés par les aiticles L. 221-2 et L 324-2 du code de la route. Ce décret
JUSD C
Nov 5 2018 Dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . ... du CESEDA étant visés par le même code NATINF.
JUSD C
Nov 16 2019 au fait que la justice peut requalifier la Natinf transmise par les ... la liste des infractions issue du code pénal prévoit explicitement.
IM Comparaison des statistiques Sécurité et Justice Le contentieux des violences conjugales
http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190213/JUSD1904204C.pdf