MASTER 2 Droit de l'Exécution des peines et Droits de l'Homme
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La note est un incitant pour l'élaboration d'un ensemble de sanctions pé- nales et d'une politique de fixation de la peine transparente. Comment le droit pénal
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9 L'APPLICATION DES PEINES
Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement peuvent bénéficier d'un aménagement de peine accordé par la juridiction de jugement ou par le juge de l'
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