Journal officiel de la République française - N° 192 du 21 août 2015
Ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. NOR : EINC1512728R.
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Ordonnance n° 20151033 du 20 août 2015 relative au règlement
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Médiation de la consommation
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