Associathèque
Organiser un loto. (mai 2022). Par dérogation au principe d'interdiction des loteries posé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité.
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Demande d'autorisation d'organiser un loto avec des gains en
Demande d'autorisation d'organiser un loto avec des gains en espèces (petite loterie). Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) ;.
Demande d'autorisation d'organiser un loto
1 L'autorisation d'organiser une loterie ou un loto est incessible. 2 Elle est accordée pour un jeu servant à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance.
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Organiser un bingo/loto quine
Donc une coopérative scolaire peut organiser un Loto dans l'objectif de réaliser ses projets pédagogiques à but social culturel
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Le loto traditionnel (rifle quine
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RÈGLEMENT 935.51.1 sur les jeux de petite envergure (RJPE)
07 Jul 2021 2 A titre exceptionnel elle peut organiser le loto dans un local d'une autre commune du canton si la municipalité de cette commune donne ...
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2. Organiser un loto 3
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FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
Organiser une tombola ou un loto. Un club sportif finance ses activités grâce aux subventions qu'il reçoit. Il peut également organiser des jeux (tombola
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