Commentaire de la décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020
7 mai 2020 demander le renouvellement du bail commercial. ... le bail à renouveler a duré plus de 12 ans par l'effet de sa tacite reconduction.
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LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
renouvellement. Le locataire peut avoir intérêt à formuler une demande de renouvellement avant que le bail ne dépasse une durée de 12 ans.
LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
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