Nouvelle loi de protection des biens et des personnes
inchangé). • Elle s'inspire du régime antérieur de l'administration provisoire qu'elle étend à la protection de la personne. • la capacité est la règle.
les incapables majeurs
ADMINISTRATEURS FAMILIAUX
un administrateur pour l'aider à prendre ces décisions ou les prendre à sa place. judiciaire pour aider une personne à gérer ses biens
paragraph/ b cd f
JUSTICE DE PAIX DE ATH
Le premier rapport d'administration des biens doit contenir la description du patrimoine de la personne protégée : immeubles comptes bancaires et copie du
la mission d administrateur
representation - administration de la personne rapport periodique
Nature des relations (famille ou autre) avec la personne protégée : . échéant son administrateur des biens et la personne de confiance à l' ...
rapport periodique representation personne fr
Rapport périodique représentation - biens FR
REPRESENTATION - ADMINISTRATION DES BIENS Administrateur(s) des biens ... Manière dont l'administrateur des biens a associé la personne protégée et ...
rapport periodique representation biens fr
Protéger la personne et son patrimoine
permet désormais à l'administrateur de veiller non seulement à la gestion des biens mais aussi aux droits individuels de la personne protégée.
paragraph/ b c d f
JUSTICES DE PAIX DE TOURNAI
Le premier rapport d'administration des biens doit contenir la description du patrimoine de la personne protégée : immeubles comptes bancaires et copie du
note explicative janvier
T.I. 113 - MINEURS NON ÉMANCIPÉS / TUTEURS
2/02/2017 LE NOM LE PRÉNOM
TI nom prenom adresse mineurs
L'ADMINISTRATION DES BIENS D'AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS
Le mandat est défini par l'article 1984 du Code civil français comme “un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour
conference tokyo mandat
Un de vos proches devient inapte - Comment le protéger?
Administration provisoire : pouvoir de protéger ou d'administrer les biens d'une personne inapte que donne le tribunal en attendant de rendre son jugement sur
broch un de vos proches
- administrateur de biens personne de confiance
- administrateur de biens pour personne handicapée