Circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages
2/05/2005 Code civil notamment articles 63 170-1
mariages simules ou arranges
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris le 22 JUIN 2010 Ministère de la
22/06/2010 opposition à la célébration – fraude. TEXTES SOURCES Code civil notamment articles 63
circ civ
PROJET DE LOI
17/06/2014 L'articulation de cette procédure est alignée sur celle prévue à l'endroit du nouvel article 175-2 du. Code civil (cf.
Luxembourg Marriage Equality
Circulaire du 20 mars 2019 Date d'application : 1er mars 2019 La
29/03/2019 Conformément à l'article 316 du code civil elle peut être effectuée ... matière de mariage frauduleux (articles 175-2 et s. du code civil)
JUSC C
Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006
9/11/2006 Cette procédure peut donc s'étendre sur deux mois et vingt jours. Elle est proche de celle prévue en France par l'article 175-2 du code civil ...
ccc dc
Approche rapide de la responsabilité de l'Etat pour délais
Pour la partie civile la jurisprudence s'attarde aussi sur la date entre le 175-2 du code de procédure pénale ne revêt aucun caractère juridictionnel
fascicule approche du delai deraisonnable en droit penal
RECUEIL DE TEXTES
Articles du Code civil sur les règles du mariage Articles 175-1 à 175-2 du Code civil ... 171-2 et 175-2 ;. Code de procédure civile article 1056-1 ;.
Brochure mariage octobre
SUJET 4 page de garde cdg45
18/05/2013 Texte(s) source(s) : Code civil notamment articles 63 170-1
Note Droit civil
Télécopie pleine page
17/04/2007 L'article 175-2 du code civil a toutefois prévu une possibilité ... force la procédure de vérification applicable aux mariages célébrés en.
L 175 Journal officiel
26/06/2013 L 175/2. Journal officiel de l'Union européenne. 27.6.2013. (1) JO L 281 du 23.11.1995 p. ... et la réforme du code de procédure civile.