FICHE N°29 : DECES PAR SUICIDE OU DECES ACCIDENTEL - 1
Dans ce type de situation la case obstacle médico-légal du certificat de décès doit être cochée. En cas d'admission de fonctionnaires de police ou
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ne rédige l'acte de décès qu'après s'être assuré de l'authenticité du décès au moyen du certificat médical. ▫ En cas d'obstacle médico-légal
DONNEES PRATIQUES CONCERNANT LE CERTIFICAT MEDICAL
Mots clés : Certificat de décès ; Mort suspecte ; Justice ; Obstacle médico-légal. Abstract. The medical certificate of the cause of death (MCCD) is
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Concrètement l'obstacle médico-légal est à l'origine d'un délai supplémentaire pour l'inhumation et selon les pratiques il est fréquent que le procureur décide
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GUIDE DE LA CERTIFICATION DES CAUSES MEDICALES DE
obstacle à l'inhumation s'il porte la mention « obstacle médico-légal ». Ainsi le remplissage du certificat de décès doit obéir aux règles et aux
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MODALITES DE POSE DE L'OBSTACLE MEDICO-LEGAL EN PRE
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la cause du décès apparaît comme « suspecte » : la case « obstacle médico-légal » du certificat sera alors cochée « OUI » et dans ce cas une enquête judiciaire
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FICHE 7
suspecte le corps est transféré dans un institut médico-légal (IML) qui rédige le certificat médical de décès définitif et le transmet au Centre
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Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public
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certificats de deces
- certificat deces obstacle medico legal