Investment Provisions in the EU-Canada free trade agreement (CETA)
1 févr. 2016 CETA confirms all the innovations of the EU's new approach on investment and its dispute settlement mechanism thus meeting the high ...
Les avantages du CETA
nomique et commercial global ou CETA. Cet accord présente de nombreux avantages pour les citoyens et les entreprises d'Europe.
CETA overview: the 7 main parts of the agreement
21 sept. 2017 CETA will help new and existing EU exporters because it: • abolishes over 98% of Canadian customs duties from day 1 of entry into force.
Joint Interpretative Instrument on the Comprehensive Economic and
14 janv. 2017 b) CETA embodies the shared commitment of Canada and the European Union and its Member States to free and fair.
CETA – Summary of the final negotiating results
This note summarises the key elements of the Comprehensive Economic and Trade. Agreement between the EU and Canada (CETA). The negotiators of the Commission and
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Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et
30 avr. 2019 l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l'Union. Le 30 octobre 2016 ...
Les avantages stratégiques du CETA: agissons ensemble pour
Le CETA comporte une forte dimension stratégique. Il nous permet d'approfondir nos relations étroites avec le. Canada de prendre une position ferme en
Les normes et les valeurs dans le CETA: un accord progressiste
Le CETA est un accord commercial progressiste. Il contient certains des engagements les plus forts ayant jamais figuré dans un accord commercial afin de.
Le CETA et l'agriculture: les bénéfices pour l'agriculture de l'UE
Promouvoir et protéger les produits alimentaires et boissons phares de l'Europe en dehors de l'UE est une priorité absolue pour le CETA comme pour tous les
The benefits of CETA
of CETA. The Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada CETA would help cut costs for EU firms that export to.