LES CONTRATS DE MARIAGE LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Le changement porte soit sur la nature du contrat (par exemple : pas- sage d'un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle) soit sur
regimes matrinmoniaux contrats de mariage mai
PIECES A FOURNIR CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
La copie du contrat de mariage ou de tout autre changement de régime s'il y a lieu. Le choix du nouveau régime matrimonial : Séparation des biens.
QUESTIONNAIRE CHANGEMENT RM
RÉGIMES MATRIMONIAUX
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Changer de régime matrimonial sera plus facile en 2020
Aujourd'hui le changement de régime matrimonial ne donne lieu à aucun prélèvement fiscal si le couple passe d'un régime de séparation de biens à un régime
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Union conjugale: les régimes matrimoniaux
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