Assemblée plénière 15 avril 2011






1 RTD Civ. 2011 p. 725 La reconnaissance par l'Assemblée

plénière le 15 avril 2011. A s'en tenir encore à la seule procédure pénale l'Assemblée plénière signifie en effet à la chambre criminelle qu'elle avait eu 
RTD civ .


Circulaire du 15 avril 2011 relative aux droits de la personne gardée

29 avr. 2011 l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011. NOR : JUSD1110661C. Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des ...
JUSD C


1 Recueil Dalloz 2011 p. 1080 Garde à vue : la Cour de cassation

(1) Par quatre arrêts du 15 avril 2011 (n os. 10-17.049 10-30.313
D. .


RAPPORT ANNUEL 2011 DE LA COUR DE CASSATION

12 avr. 2012 Dans le domaine pénal la décision de l'assemblée plénière du 15 avril 2011 a rappelé le droit
lettre daj avr ?v=





La Revue des droits de l'homme Actualités Droits-Libertés

30 janv. 2020 d'octobre 20106. Elle contrevenait cependant à celle retenue par l'Assemblée plénière en avril 20117 selon laquelle le régime de la garde à ...


Quel droit au silence en procédure pénale ?

25 mai 1993 par l'arrêt rendu le 15 avril 2011 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (voir infra). Au vu de ces différentes décisions ...


Gardes à vue antérieures à la réforme législative : rappel de l

11 juil. 2019 octobre 2010 malgré les quatre arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation prononcés plus tôt le 15 avril 2011.


ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE du 20 Septembre 2019 à 14 heures AVIS

20 sept. 2019 Conformément à sa jurisprudence du 15 avril 2011 aux termes de laquelle l'assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que “les ...





Conseil Départemental de l'Habitat Assemblée plénière du 15 avril

15 avr. 2010 Assemblée plénière du 15 avril 2010. Page 2 ... 5 163 logements pour la phase « Pré-Programmation » (2011) ;.
cdh avril rapportdefinitif cle d c


Droit penal

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen du 24 octobre 2011 Cass.


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