N° ICC-01/04-01/10 16 août 2011 Traduction officielle de la Cour
16 août 2011 raisonnable afin de permettre au Procureur soit i) de communiquer des transcriptions en français ou en kinyarwanda des entretiens dont la ...
N° : ICC-01/05 Traduction officielle de la Cour Original : anglais N
30 nov. 2006 Traduction officielle de la Cour i) s'enquérir auprès du Procureur des motifs de l'inobservation alléguée du délai raisonnable pour ...
No ICC-01/05-01/13 1/10 2 novembre 2016 Traduction officielle de
2 nov. 2016 des délais fixés dans le calendrier de la procédure de fixation de la ... une traduction rapide du Jugement en français) ; courriel de la.
No. ICC-01/04-01/07 1/4 4 juin 2008 Traduction officielle de la Cour
4 juin 2008 Traduction officielle de la Cour. Original : anglais. N° : ICC-01/04-01/07. Date : 4 juin 2008 ... un délai raisonnable avant l'audience2.
ICC-01/05 15 décembre 2006 Traduction officielle de la Cour Original
15 déc. 2020 Traduction officielle de la Cour. Original : anglais ... délai raisonnable sur l'absence de décision alléguée quant à l'opportunité.
Traduction non officielle le texte en anglais étant seul faisant
30 janv. 2020 Au vu du dossier le Tribunal estime que l'enquête a été réalisée dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances de l'espèce
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N° : ICC-01/04-01/06 OA 12 1/27 /paraphe/ Traduction officielle de
21 oct. 2008 Chambre de première instance a créé une « [TRADUCTION] situation anormale ... générale le droit à un procès dans un délai raisonnable).
No ICC-01/12-01/15 1/42 12 juillet 2018 Traduction officielle de la
12 juil. 2018 de délai à sa demande22 celui-ci a déposé son projet de plan de mise en œuvre ... Traduction anglaise : ICC-01/12-01/15-268-Conf-tENG.
N° ICC-01/04-01/07 OA 10 /paraphe/ Traduction officielle de la Cour
26 févr. 2010 du « délai raisonnable » la Cour réaffirme « l'importance qui s'attache à ce que la justice ne soit pas administrée avec des retards propres à ...
Traduction non officielle le texte en anglais étant seul faisant
14 août 2019 En accordant le même délai de. Page 4. Affaire no UNDT/NY/2020/012. Jugement no UNDT/2020/068. Page 4 of 7 réponse à tous les candidats l' ...
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