Union conjugale: les régimes matrimoniaux
C'est le régime matrimonial (qui est un des effets généraux du mariage) qui répond à ces questions: chacun des trois régimes prévus par le Code civil
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Plusieurs provinces d'Espagne restent soumises au droit foral (droit civil régional) et il y a lieu de distinguer le régime légal du code civil espagnol et
fiche espagne regimes
LES CONTRATS DE MARIAGE LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Après la signature du contrat de mariage le notaire délivre aux futurs époux un certificat qu'ils remettront à l'officier d'état-civil. Ce choix mérite
regimes matrinmoniaux contrats de mariage mai
RÉGIMES MATRIMONIAUX
les époux (art 143 à 148 du code civil) + art 159 et suiv du code civil sur ... I - Régime légal (en l'absence de contrat de mariage) : la communauté de ...
fiche italie regimes
Les droits et les obligations des époux : les régimes matrimoniaux
Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille 1980P.L.Q. 89
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Code civil suisse 210
Jul 1 2022 l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Art. 120. 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux ...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
époux a des enfants d'un précédent mariage (art 1720 du code civil). I - Régime légal : art 1717 du code civil portugais : régime de la communauté de biens.
fiche portugal regimes
Code civil suisse 210
Jul 1 2022 l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Art. 120. 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux ...
LES RÉGIMES MATRIMONIAUX SECONDAIRES À LA LUMIÈRE
Désormais le Code civil du Québec est clair à cet effet: «La modification du régime pendant le mariage prend effet le jour de l'acte la constatant» (a. 465
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Official Gazette n°31 of 01/08/2016 ITEGEKO Nº27/2016 RYO KU
Aug 1 2016 Article 4 : Types de régimes matrimoniaux ... matrimonial regimes to future spouses ... le livre premier du code civil et instituant la.
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