Comment avoir l'article 3

Courrier Electronique SIRP. PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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LA CONSTITUTION de la République du Cameroun

Sénat conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessous. (3) Avant leur promulgation
La Constitution

Convention de Vienne sur le droit des traités

27 Jan 1980 tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l'article IV. ... 3. Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans.

Comment le terme « conflit armé » est-il défini en droit international

qu'avoir lieu sur le territoire de l'une des parties à la Convention. Pour distinguer un conflit armé au sens de l'art. 3 commun
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DECRET N° 94/199 DU 07 OCTOBRE 1994 Portant statut général

Tout fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce fixée par le décret du Premier Ministre prévu à l'article 42 (3) ...
DECRET N° DU OCTOBRE

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l'État accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'État 3. Le présent article n'affecte pas les usages qui sont ou seraient acceptés ...

Journal Officiel de la République du Cameroun

27 Jul 2005 (3) Lorsque l'officier de police judiciaire a effectivement notifié la citation à la personne concernée celle-ci est réputée avoir été citée à ...
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Cameroun - Loi n°2016-07 du 12 juillet 2016 portant Code penal

12 Jul 2016 a) prononcée à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction; b) abolie postérieurement à la condamnation. CHAPITRE III. DE L' ...
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Guide sur l'article 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)

30 Apr 2022 B. Les droits de la défense (article 6 § 3) . ... c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et ...
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Guide sur l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres

31 Dec 2021 Cependant chaque votant doit avoir la possibilité de voir son vote influer sur la composition du corps législatif sous peine de vider de leur ...
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