Annexe 2 : la procédure d'indemnisation devant la commission de
Si vous avez été victime d'un accident médical vous pouvez sous Les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) sont chargées d'une.
Annexe
FORMULAIRE DE DEMANDE D'INDEMNISATION - auprès de la
auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Date de naissance __
Formulaire indemnisation AM
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