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de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin. 1972 sont modifiées et complétées ainsi Et si ce dernier est.
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LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE (LOI N° 2000-513 DU 1er. AOÛT 2000 PORTANT CONSTITUTION DE LA CÔTE session ordinaire de la dernière année de son mandat.
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Constitution du Sénégal

23 mai 2019 – Dernier alinéa abrogé par l'article premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution ( ...
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Loi 072 portant revision de la constitution

APPROUVONS ET ADOPTONS la présente Constitution dont le présent ou le dernier mercredi de septembre est un jour férié la session s'ouvre le.
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CONSTITUTION du Cameroun-1996 et 2008

PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION. DU 02 JUIN 1972. L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA 
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Copie de Constitution révisée corrigée

1 Cette modification résulte de la loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 par la APPROUVONS ET ADOPTONS la présente Constitution dont le présent.
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article 103 de la Constitution

portant révision de la Constitution. L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du samedi 04 mai 2019
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CONSTITUTION TOGOLAISE DE LA IVe REPUBLIQUE (Version

15 mai 2019 L'Assemblée nationale vote en dernier ressort la loi. Elle contrôle l'action du gouvernement. Le Sénat reçoit pour délibération les projets et ...
TGO (VERSION CONSOLIDEE)





LOI Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant

13 juin 2016 10. la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour ... projet de révision de la constitution du 22 janvier 2001 qui sera.
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19 mars 2020 Décision n°CI-2020-002/DCC/19-03/CC/SG relative à la révision de la loi n°2016-886 du 8 novembre. 2016 portant Constitution de la République ...
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