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INTRODUCTION GENERALE AU DROIT - CanalBlog
1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'h ommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale PDF
L' ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification (assistance obligatoire d'un avocat) II PAR DECLARATION DE NATIONALITE Enfants adoptés ou recueillis Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu'il a : - fait l'objet d'une adoption simple Taille du fichier : 111KB PDF
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grande instance, des commissariats ou gendarmeries, des hôpitaux, des maisons de justice et du droit Elles vous apporteront gratuitement un soutien juridique, social ou psychologique Elles vous accompagneront et vous orienteront dans la procédure judiciaire, du dépôt de plainte à l’exécution du jugement >> Un numéro unique, national, pour toutes les victimes : le « 08 Victimes PDF
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267722JZE_DROIT_SOCIAL_CS6_PC indd 3 09/09/2016 15:17:23 g g g g g g g g g g g IV g g Le tribunal de grande instance Le tribunal administratif 4 En appel, en matière prud’homale : Un salarié peut se faire représenter par un défenseur syndical Un salarié doit obligatoirement se faire représenter par un avocat 5 Un employeur a licencié pour faute sérieuse l’un de ses PDF
MINISTERE DE LA JUSTICE 1 9 AVft 2019
bureau du droit de l'organisation judiciaire (oji1) mesdames et messieurs les procureurs generaux pres lesdites cours monsieur le president du tribunal superieur d'appel monsieur le procureur pres le tribunal superieur d'appel mesdames et messieurs les presidents des tribunaux de grande instance mesdames et messieurs les procureurs de la republique pres lesdits tribunaux mesdames et PDF
TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE OBLIGATOIRE
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Cour d'appel, Lyon, 1re chambre civile B, 5 Juin 2018 n
Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 28 février 2017 RG : 15/03074 1ère chambre civile SCOP SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [ ] C/ M D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Juin 2018 APPELANTE : Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE PDF
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Cour d'appel, Lyon, 1re chambre civile B, 5 Juin 2018 n
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