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Chapitre 10 Le droit de propriété sur les biens

Le droit de propriété sur les biens incorporels Livre page 119 Mise en situation Avant la classe le droit de propriété sur le bien incorporel et celui sur le bien corporel La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle a pour objet de reconnaître des droits sur les créations de l’esprit On distingue deux branches : la propriété industrielle et la propriété


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Quelques éléments sur le droit de propriété et le Conseil

Quelques éléments sur le droit de propriété et le Conseil constitutionnel (note d'information interne aux services du Conseil constitutionnel) 1° L'affirmation de la pleine valeur constitutionnelle du droit de propriété - S'appuyant sur l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -et pas seulement sur son article 17- le Conseil constitutionnel a reconnu en 1982

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CHAPITRE 9 : le droit de propriété sur les biens corporels

CHAPITRE 9 : le droit de propriété sur les biens corporels MISE EN SITUATION PAGE 107 Capacités • Identifier les attributs du droit de propriété • Identifier les caractères du droit de propriété • Qualifier un trouble anormal du voisinage Avant la classe Vidéo : Témoignage d’une cliente devenue propriétaire – Groupe CIF Nantes Quelles raisons peuvent motiver l’achat d’


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1 Qu’est-ce que le droit de propriété - Free

154 chapitre 11 • Le droit de propriété sur les biens corporels 1 Qu’est-ce que le droit de propriété ? Le droit de propriété est un droit patrimonial, car il fait partie du patrimoine de l’individu Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, ils sont transmissibles (ils peuvent être vendus ou donnés), saisissables (ils peuvent être saisis par les créanciers pour le


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Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes

Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété 2 5 Complétez le tableau : Meuble Immeuble Justifiez Nature loi Nature desti nation 1 - Une grange 2 - Les chevaux du centre d'équitation 3 - Les cadres accrochés au mur d'une maison 4 - Un bureau 5 - Les meubles d'une cuisine


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Les droits sur les biens : le droit de propriété





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