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La formation du contrat électronique international : le

électronique, puis du contrat électronique; En effet, par l'exposé d'une définition il nous sera possible de savoir dès l'abord, si le commerce électronique peut être


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CHAPITRE V LES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

commerce électronique (cité, en abrégé, commentaire article par article ou exposé des motifs, avec indication de la page) 468 Commentaire article par article, pp 26 et 27 CONTRATS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE 201 d’argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ( )”) ; - ne pas donner au contrat conclu par voie électronique un effet


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Travail de recherche sur

phase 2: l’exécution du contrat électronique - les obligations qui pèsent sur l’acheteur - les obligations qui pèsent sur le vendeur • Conclusion Introduction Aujourd’hui on parle souvent des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de


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27 ISSN 0021-812X S 553 - Droit & Technologies

EXPOSÉ DU PROBLÈME ET RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE PREUVE DES OBLIGATIONS Rien n’empêche, à l’heure actuelle, de con-clure un contrat sur l’Internet pour autant qu’il s’agisse d’un contrat consensuel De par la seule rencontre de volonté des parties, le contrat est formé et les obligations qui en dé-coulent sont nées Il n’en reste pas moins qu


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LE DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE

L’exposé des sources du droit du commerce électronique conduit à la présentation du régime juridique de ce commerce I- SOURCES DU DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE Outre le droit existant contenu en particulier dans le code civil (principes généraux du


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Les obligations d’information du consommateur propres au e

le contrat par voie électronique ; les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; les langues proposées pour la conclusion du contrat ; en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat


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1 QUELQUES EXEMPLES DE MAILS EN CONTEXTE FORMEL

Objet: Première correction de votre exposé du 20/10/00 Bonjour Merci de votre envoi/mail ou : Je vous remercie de votre envoi/ mail ou: J'ai bien reçu votre mail et vous en remercie Comme convenu , vous trouverez ci-joint la première correction de votre exposé Veuillez m'envoyer / ou: Merci de m'envoyer la deuxième correction en P J (Pièce Jointe) sous word jusqu'à mercredi


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INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L’ASSURANCE

Le contrat d’assurance est un contrat spécial, en tant que tel régi par des règles spéciales Cela étant, le droit des assurances fait parfois application du droit des obligations et, réciproquement, le droit des obligations se trouve enrichi par les nombreuses illustrations issues du droit des assurances Tel est notamment le cas de l’action en répétition de l’indu, de l


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CONTRAT DE PRÊT N°[--] - Lendosphere

titre du Contrat, envers le Prêteur dont il connaît parfaitement l’identité et les coordonnées ainsi que le montant de la somme qu'il a prêtée individuellement ARTICLE 2 – LA PREUVE DU CONTRAT i En application de l’article 1316-3 du Code civil, les Parties reconnaissent à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier ii En


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    Objet: Première correction de votre exposé du 20/10/00 Bonjour Merci de votre envoi/mail ou : Je vous remercie de votre envoi/ mail ou: J'ai bien reçu votre mail et vous en remercie Comme convenu
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    titre du Contrat
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