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La loi informatique et libertés - Collecter et produire
Si le recueil de données sensibles est interdit , cette interdiction peut néanmoins faire l'objet d' exceptions pour les trois premiers cas Collecter et ropduire des données en SHS, réjus,F 15-18 novemrebCollecter et ropduire des données en SHS, réjuFs, 15-18 novembre 7 / 20 PDF
Commentaire de la décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre
– L’interdiction de collecter ou de traiter certaines données sensibles a – Le principe et ses dérogations avant la r éforme de 2004 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », a règlementé les traitements automatisés dinformations portant sur des données à caractère personnel et PDF
FICHE N°8 LES DONNÉES RELATIVES À DES INFRACTIONS
Les infractions, les condamnations et les mesures de sûreté sont des données sensibles, dont le traitement doit être encadré et réservé à certains organismes Dans quel cas et sous quelles conditions un bailleur social peut-il en collecter ? QUI PEUT COLLECTER CE TYPE DE DONNÉES La loi «Informatique et Libertés » (ar - ticle 9) limite la possibilité de créer un fichier relatif à Taille du fichier : 211KB PDF
Ledonnées traitement des sensibles
Principe : Le traitement de données sensibles est interdit par la loi Informatique et Libertés (article 8), sous peine de sanctions pénales allant jusu’à 5 ans d’empisonnement et 300 000 € d’amende NB: Ces sanctions pourront atteindre 20 000 000 d’euos ou 4 du chiffre d'affaires annuel mondial total de l’entepise lorsque le RGPD sera applicable Exceptions légales: Le trait PDF
PRESENTATION DE L’AFAPDP - RECEF
-Interdiction de collecter et traiter les données sensibles c’est-à-dire des données qui font apparaître l’état de santé ou les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les mœurs, sans une base légale ou le consentement exp rès de la personne concernée ;-Interdiction absolue de commercialiser les données de PDF
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La loi informatique et libertés - Collecter et produire
Si le recueil de données sensibles est interdit , cette interdiction peut néanmoins faire l'objet d' exceptions pour les trois premiers cas Collecter et ropduire des données en SHS, réjus,F 15-18 novemrebCollecter et ropduire des données en SHS, réjuFs, 15-18 novembre 7 / 20 PDF
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– L’interdiction de collecter ou de traiter certaines données sensibles a – Le principe et ses dérogations avant la r éforme de 2004 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », a règlementé les traitements automatisés dinformations portant sur des données à caractère personnel et PDF
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Principe : Le traitement de données sensibles est interdit par la loi Informatique et Libertés (article 8), sous peine de sanctions pénales allant jusu’à 5 ans d’empisonnement et 300 000 € d’amende NB: Ces sanctions pourront atteindre 20 000 000 d’euos ou 4 du chiffre d'affaires annuel mondial total de l’entepise lorsque le RGPD sera applicable Exceptions légales: Le trait PDF
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F 15-18 novemrebCollecter et ropduire des données en SHS
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aux fichiers et aux libertés
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