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Le droit communautaire
Le droit européen a la primauté sur le droit national des pays membres qui doivent s’y soumettre Si la constitution d’un pays membre ne permet pas l’application d’un traité, la constitution doit être modifiée de façon à pouvoir le mettre en oeuvre A Les sources du droit communautaire Elles sont les suivantes : 1 les traités (droit originaire) 2 les actes adoptés par les PDF
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DROIT COMMUNAUTAIRE Programme : lié à la consistance du concours d’entrée au CFPA Etude du contentieux et libre circulation des personnes Plan de cours Partie introductive Chap 1 : historique de la construction communautaire Chap 2 : les concepts en matière d’élaboration du droit communautaire PDF
Introduction au droit communautaire
Plan de cours Partie 3- Les sources du droit communautaire Chapitre 1 : Les sources écrites du droit communautaire Chapitre 2 : Les sources non écrites du droit communautaire Partie 4- La mise en œuvre du droit communautaire en droit interne Chapitre 1 : L’effet direct du droit communautaire en droit interne Chapitre 2 : La primauté du droit communautaire Partie 5- Le contrôle PDF
Les grands principes du droit communautaire
Le droit communautaire vise à harmoniser des droits nationaux souvent disparates et l’un des moyens d’atteindre ce but est le principe de l’applicabilité immédiate, qui est l’un des principes fondamentaux du droit européens Le principe de l’application immédiate signifie que la norme communautaire s’intègre automatiquement dans l’ordre juridique des Etats membres et qu Taille du fichier : 118KB PDF
FICHE N°9 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX
DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national Ces principes permettent l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres 1 L PDF
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS MASTER 2 EN DROIT
Cours 15: Droit Communautaire de la concurrence UEMOA et CEMAC Cours 16: Libre circulation des personnes et des biens dans les espaces d’intégration régionaux et sous-régionaux -Libre circulation des personnes dans l’UEMOA, la CEDEAO et la CEMAC -Schéma de libéralisation des échanges commerciaux relatif aux produits d’origines MODULE 5 Cours 17: Anglais juridique SEMINAIRES DE PDF
L’ESSENTIEL DE L’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT
règles internationales : les traités internationaux, et le droit communautaire - Les traités internationaux: accords conclus entre états souverains, qui peuvent porter sur des règles applicables aux rapports entre états eux-mêmes (traités de paix, accords commerciaux ) ou aux rapports de droit privé de leurs ressortissants (ex : convention fiscale destinées à éviter les doubles PDF
Le concept de concurrence en droit - Paris Nanterre University
concurrence-moyen propre au droit communautaire Pendant que le droit antitrust s’attache à développer ou maintenir la concurrence, le droit communautaire admettrait des dérogations qui ne sont pas uniquement fondées sur des motifs économiques: «qualité de la vie», «équilibres sociaux par exemple» 4 PDF
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Le droit communautaire
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Introduction au droit communautaire
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