infra), le statut des communes membres, selon le cas, des « métropoles » ou des intercommunalités : - resteraient-elles des collectivités territoriales à part
it r rofme collectivit s locales documents de travail
tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements, PRÉSENTÉE L 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
ppl
La clause générale de compétence renvoie à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales du fait de l'absence de
verpeaux
la fonction structurante de la commune qui organise le service public local universel grâce à la clause de compétence générale, en grande proximité des
AMF PJLC
mandats sur les élites politiques locales ainsi que sur les ambiguïtés de la répartition des compétences en dépit de la suppression de la clause générale de
bib collectivit C A s territoriales lb
Depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence concerne donc administratives de l'État vers des collectivités locales distinctes de lui
Lexique des termes techniques de la territorialit C A
L'évolution du projet de loi de réforme des collectivités territoriales du point de plombé par la suppression de la clause générale de compétence ?
Badinter CIL MICALIZZI
En effet, par la clause générale de compétence les collectivités territoriales peuvent exercer une compétence non prévue par la loi lorsqu'un intérêt public
redacteur principal cl concours externe questions
compétence relevant d'une autre collectivité La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a restreint cette « clause générale
fiche vademecum kit elections v . .
fondement légal était la clause de compétence générale ne sont plus Compétences des collectivités locales, par Marie-Christine ROUAULT Professeur
S epreuve droit public
28 avr 2021 · Nous demandons donc officiellement au gouvernement le rétablissement de la clause de compétence générale le temps de la crise sanitaire et de la
Contribution Covid
8 oct 2008 · répartition des compétences entre collectivités locales ainsi Enfin, en raison de la « clause générale de compétence » que la loi leur
i
Comment clarifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales : - la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et
Note AdCF Audition Antoine Lefevre clarification competences novembre
Cette « clause générale » se conjugue avec les compétences d'attribution ; elle permet aux collectivités de se saisir de toute question d'intérêt local,
seance fiche de connaissance
Architecture générale et organisation de la fonction publique locale collectivités locales sont des domaines de compétence des Länder
Allemagne
clause générale de compétence du département et de la région, supprimée par la différents niveaux de collectivités territoriales, mais égale- sure où,
bce d b f e c a cf c c d
territoire et l'égalité d'accès, les collectivités territoriales sont très présentes dans la clause générale de compétences des départements
Telecharger?NomFichier=ad
26 août 2021 · CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (L 1115-1 CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (L
collectivites territoriales
La loi NOTRe procède à la simplification et à la clarification des compétences des collectivités locales À ce titre elle : • supprime la clause générale de
AG Maires Fiche Loi NOTRe