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complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) famille une indemnité équitable à titre de réparation morale Art 4817
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une préoccupation en droit suisse de la famille Le Livre deuxième du Code civil s'était construit en 1907 autour du mariage comme lien fondamental
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17 sept 2016 · La révision du Code civil suisse relative à l'entretien - Entrée en vigueur au 01 01 2017 - Deuxième volet de la réforme législative
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1 juil 2014 · préposé chargé de radier Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre premier:
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Droit à l'information des pères ou mères qui ne détiennent pas l'autorité parentale L'article 275 a du Code civil suisse a la teneur suivante :
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cile: en droit suisse, le domicile d'une personne se situe «au lieu où tions du code civil relatives au domicile et à la résidence ne s'appli-
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Droit - Protection de la personnalité en cas de violence, Depuis juillet 2007, l'article 28b du Code civil suisse famille (au maximum CHF 250 -)
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Turquie Famille
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3 5 Recommandation n° 5: Adaptations de la Constitution et du Code civil (Convention relative aux droits de l'enfant, CDE) est respecté en Suisse et
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19 oct 2007 · »22 Le Code civil devient un code parmi les autres, une loi parmi les lois, subordonnée même au droit constitutionnel et conventionnel, une
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groupement, dans le domaine du droit de la famille Le Code civil turc et la loi sur les associations méconnaissent le droit de veto aux sociétaires