Par jugement du 7 novembre 2008, le tribunal du travail a débouté A de toutes ses demandes et l a condamnée aux frais et dépens de l instance.

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Comment trouver un jugement ?
Comment faire une demande d'une copie d'un jugement pénal ? Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer.
Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
Comment trouver un jugement sur Internet ?
Désormais, les citoyens peuvent accéder en ligne aux jugements de la justice de paix en se connectant à Just-on-web à l'aide de l'eID ou de l'itsme.
Les juges de paix traitent des affaires telles que les conflits de voisinage, les factures impayées et les litiges locatifs.
Comment trouver la condamnation d'une personne ?
La copie d'un jugement peut être obtenue auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
Toutefois, la demande dépend du type de jugement.
Dans le cas d'un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était public.
Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement.
Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

PDF	Arrêt de la Cour dAppel. Exempt – appel en matière de droit du Par jugement du 7 novembre 2008 le tribunal du travail a débouté A de toutes ses demandes et l'a condamnée aux frais et dépens de l'instance.

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