Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 05 JUILLET 2012
Qu'est-ce que le registre des délibérations ?
Le registre des délibérations et les procès-verbaux permettent à l'association de prouver le contenu et la régularité des décisions prises par ses instances.
Toutes les indications portées dans un procès-verbal sont importantes car elles font foi jusqu'à preuve du contraire.- A partir du 1er juillet 2022, elle doit être signée par le maire et le secrétaire de séance (cf. article L. 2121-23 modifié).
Les mêmes règles s'appliquent aux communes et aux EPCI pour le contenu, les modalités de publicité et de conservation.
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Séance du 17/09/2012. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. DU CONSEIL MUNICIPAL. Politique : Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie. |
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