comment faire un cas pratique en droit
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La consultation juridique : quelques éléments de méthodologie
La consultation juridique est une épreuve pratique En effet il s’agit de donner une réponse précise aux questions posées On n’est pas en présence d’une dissertation épreuve théorique dans laquelle ce qui est jugé c’est le raisonnement en soi et la démonstration Alors que dans une consultation juridique il s’agit bien de |
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FASCICULE DE METHODOLOGIE EN DROIT 2021-2022 IDAI
Il existe deux grands types de cas pratique: le cas pratique dirigé et le cas pratique non dirigé -Cas pratique dirigé: après la description des faits l’auteur du sujet pose un certain nombre de questions L’étudiant doit ici répondre dans l’ordre aux questions posées Il n’y a |
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MÉTHODE DU CAS PRATIQUE
Afin de permettre une bonne résolution du cas pratique et une mise en forme simple et claire nous commencerons par donner quelques règles utiles pour résoudre le cas (I) puis quelques principes simples pour présenter la solution dégagée (II) I Résolution du cas : A Qualification juridique des faits : 1 |
Comment faire un cas pratique ?
La première étape du cas pratique consiste à qualifier/résumer les faits de l’espèce. En réalité, avant même la qualification des faits, il est intéressant de situer (en une phrase) le cas pratique. Cela permettra de faire comprendre au correcteur que vous avez bien saisi quel est le thème essentiel du cas pratique. Exemples :
Comment poser une question de droit ?
Après le résumé des faits, vous allez devoir poser la question de droit. C’est la question, qui est implicitement (ou explicitement) posée par l’énoncé, et à laquelle vous allez devoir répondre dans votre cas pratique. La question de droit doit notamment être abstraite et générale.
Comment déterminer le problème de droit ?
Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit. Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l’espèce.
Quelle est la méthodologie du cas pratique ?
Avant d’aborder plus en détails la méthodologie du cas pratique, vous devez vous souvenir d’une chose : l’objectif du cas pratique est de donner une solution à un problème de droit. Pour ce faire, la méthode à utiliser est celle du syllogisme juridique.
Méthodologie du cas pratique en droit (Exercice + corrigé)
La méthodologie du cas pratique (2023)
Méthodologie du cas pratique
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